Conditions de service SaaS regissant la fourniture et l'utilisation des Services Monexpe Inc.
Monexpe Inc. 204 Rue du St.-Sacrement Montréal, QC H2Y 1W8 Canada
Version : septembre 2026 Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions de service SaaS (« Conditions de service ») régissent la fourniture et l'utilisation des services logiciels, plateformes, fonctionnalités et services connexes fournis par Monexpe Inc. (« Monexpe », « nous », « notre » ou « nos ») à ses clients professionnels (« Client »).
Monexpe exploite une plateforme SaaS permettant notamment aux organisations de recueillir, centraliser, analyser et exploiter la voix de leurs clients, patients, usagers, employés, citoyens ou autres parties prenantes.
Les présentes Conditions de service constituent un contrat entre Monexpe et le Client.
Elles s'appliquent conjointement avec le Bon de commande, la proposition commerciale, le DPA, le SLA et tout autre document expressément intégré au contrat.
Les Services Monexpe sont principalement destinés aux entreprises, organismes, institutions, professionnels et autres organisations.
En acceptant les présentes Conditions de service au nom d'une organisation, la personne qui les accepte déclare disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.
Les Services ne sont pas destinés à une utilisation personnelle ou domestique par des consommateurs, sauf accord exprès de Monexpe.
Aux fins des présentes Conditions :
« Bon de commande » désigne tout document, formulaire, proposition, devis ou ordre de service accepté par le Client et Monexpe précisant notamment les Services souscrits, la durée, les tarifs ou les conditions particulières.
« Client » désigne l'organisation ayant souscrit aux Services.
« Compte » désigne l'environnement permettant au Client d'accéder aux Services.
« Données Client » désigne les données, contenus, renseignements, fichiers, réponses, commentaires, coordonnées ou autres informations soumis, importés, recueillis, transmis ou traités par ou pour le Client au moyen des Services.
« Documentation » désigne les instructions, guides, informations techniques ou documents d'utilisation mis à disposition par Monexpe.
« DPA » désigne l'accord de traitement des données ou Data Processing Agreement applicable.
« Partenaire » désigne un distributeur, revendeur, intégrateur, consultant ou autre partenaire autorisé par Monexpe.
« Services » désigne les services SaaS, plateformes, applications, interfaces, fonctionnalités, modules, outils et prestations connexes fournis par Monexpe.
« SLA » désigne tout engagement de niveau de service applicable convenu entre les Parties.
« Utilisateur autorisé » désigne toute personne autorisée par le Client à accéder aux Services.
Le contrat entre Monexpe et le Client peut comprendre :
En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique, sauf disposition expresse contraire :
Une disposition spécifique prévaut sur une disposition générale portant sur le même sujet.
Le Client souscrit aux Services décrits dans le Bon de commande.
Les fonctionnalités disponibles peuvent dépendre :
Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les Services.
Monexpe accorde au Client, pendant la durée de l'abonnement, un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les Services conformément au contrat.
Le Client est responsable de déterminer les personnes autorisées à utiliser son Compte.
Chaque Utilisateur autorisé doit utiliser les Services uniquement dans le cadre des activités professionnelles du Client.
Le Client est responsable :
Le Client doit informer Monexpe sans délai raisonnable lorsqu'il constate ou soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte.
Le Client s'engage à :
Le Client demeure responsable de ses propres décisions commerciales, opérationnelles ou professionnelles prises sur la base des informations générées par les Services.
Le Client et ses Utilisateurs autorisés ne doivent pas utiliser les Services afin notamment de :
Monexpe peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires afin de faire cesser une utilisation interdite.
Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts qu'il possède sur les Données Client.
Les présentes Conditions n'accordent à Monexpe aucun droit de propriété sur les Données Client.
Le Client accorde toutefois à Monexpe les droits nécessaires pour héberger, reproduire techniquement, organiser, transmettre, sauvegarder, analyser, afficher et autrement traiter les Données Client, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation, au support et à l'exploitation des Services conformément au contrat.
Le Client est responsable des Données Client qu'il choisit de recueillir, importer, stocker ou traiter au moyen des Services.
Il lui appartient notamment de s'assurer :
Monexpe ne détermine pas, sauf accord exprès, les finalités propres aux campagnes ou questionnaires configurés par le Client.
Le Client peut être soumis à des obligations supplémentaires lorsqu'il utilise les Services dans un contexte impliquant des renseignements sensibles.
Cela peut notamment être le cas dans les secteurs de la santé, des ressources humaines, des services financiers, du secteur public ou d'autres activités réglementées.
Le Client doit déterminer si les Services et la configuration retenue conviennent à ses obligations particulières.
Monexpe peut imposer des conditions additionnelles lorsqu'un traitement présente un niveau de risque particulier.
Chaque Partie s'engage à respecter les obligations de protection des renseignements personnels qui lui sont applicables.
Lorsque Monexpe traite des renseignements personnels pour le compte du Client, les Parties peuvent être liées par un DPA.
Le DPA peut notamment préciser : l'objet et la durée du traitement, les catégories de données, les catégories de personnes concernées, les instructions du Client, les mesures de sécurité, les sous-traitants, les transferts internationaux, l'assistance aux demandes de droits, les incidents de confidentialité, la restitution ou destruction des données.
À la date des présentes Conditions, Monexpe utilise notamment des services d'hébergement fournis par Hostinger, et l'infrastructure actuellement utilisée pour la plateforme Monexpe est située aux États-Unis.
Par conséquent, certaines Données Client peuvent être hébergées ou traitées aux États-Unis.
Monexpe applique les mesures requises relativement aux traitements de renseignements personnels effectués à l'extérieur du Québec lorsqu'elles sont applicables.
Des précisions supplémentaires peuvent être indiquées dans le DPA et la Liste des sous-traitants.
Monexpe peut utiliser des fournisseurs et sous-traitants afin de fournir certaines composantes des Services.
Ces fournisseurs peuvent intervenir notamment relativement à l'hébergement, à l'infrastructure, aux communications, à la sécurité, au support, à l'authentification, à l'analyse, à l'intelligence artificielle ou à d'autres fonctions nécessaires aux Services.
Monexpe demeure responsable de ses propres obligations contractuelles relativement aux prestations confiées à ses sous-traitants, sous réserve des limitations prévues au contrat et des lois applicables.
Une Liste des sous-traitants peut être mise à disposition dans le Legal Center de Monexpe.
Monexpe met en œuvre des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les Données Client sous son contrôle.
Ces mesures sont déterminées notamment en fonction de la nature des données, de leur sensibilité, de leur quantité, des risques raisonnablement prévisibles et des caractéristiques des Services.
Le Client reconnaît qu'aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
Le Client est également responsable de la sécurité de ses propres appareils, réseaux, identifiants, comptes et systèmes connectés aux Services.
Lorsqu'un incident affectant les Données Client est confirmé et que Monexpe a l'obligation d'en informer le Client, Monexpe fournit au Client les informations raisonnablement disponibles nécessaires afin de lui permettre de respecter ses propres obligations.
Monexpe peut notamment fournir, selon les informations disponibles : la nature de l'incident, les catégories de données concernées, les conséquences raisonnablement prévisibles, les mesures prises ou envisagées, les informations pertinentes pour la gestion de l'incident.
Les obligations détaillées peuvent être précisées dans le DPA.
Certaines fonctionnalités des Services peuvent recourir à des technologies d'intelligence artificielle ou d'analyse automatisée.
Ces fonctionnalités peuvent notamment analyser des commentaires, classifier des verbatims, identifier des tendances, produire des résumés, proposer des catégories, générer des analyses ou recommandations.
Le Client reconnaît que les résultats générés automatiquement peuvent contenir des erreurs, omissions ou approximations.
Ils ne doivent pas être considérés comme constituant automatiquement une décision professionnelle, médicale, juridique, financière ou réglementaire.
Le Client demeure responsable de la validation des résultats et des décisions qu'il prend sur leur base.
Lorsque des fournisseurs tiers sont utilisés pour certaines fonctionnalités d'IA, leurs interventions sont encadrées conformément aux documents applicables.
Des Conditions relatives à l'intelligence artificielle peuvent compléter les présentes Conditions.
Dans la mesure permise par les lois applicables et le contrat, Monexpe peut utiliser des renseignements agrégés ou dépersonnalisés afin notamment d'analyser le fonctionnement des Services, d'améliorer les performances, d'améliorer la sécurité, de développer de nouvelles fonctionnalités, d'établir des tendances générales, de produire des statistiques globales.
Monexpe ne publiera pas d'analyse permettant raisonnablement d'identifier le Client comme source des données sans autorisation appropriée.
Toute anonymisation de renseignements personnels est effectuée conformément aux exigences légales applicables.
Les Services peuvent permettre l'intégration avec des plateformes, applications ou services de tiers.
Lorsque le Client active une intégration, il autorise les échanges de données nécessaires au fonctionnement de cette intégration.
Monexpe n'est pas responsable des services tiers indépendants qu'elle ne contrôle pas.
Le Client est responsable de vérifier les conditions du fournisseur tiers, ses pratiques de sécurité, ses politiques de confidentialité et l'adéquation du service tiers avec ses obligations.
Selon le Bon de commande, Monexpe ou un Partenaire peut fournir des services complémentaires, notamment configuration, implantation, intégration, formation, accompagnement, conseil, migration, personnalisation.
Les délais de mise en œuvre peuvent dépendre de la collaboration du Client.
Tout retard causé par l'absence d'informations, d'accès, d'approbation ou de coopération du Client peut entraîner un ajustement raisonnable du calendrier.
Les prestations particulières peuvent faire l'objet d'un énoncé de travaux, d'un devis ou d'un Bon de commande distinct.
Monexpe fournit le support prévu par le forfait ou le Bon de commande du Client.
Les canaux, horaires, niveaux de priorité et délais de réponse peuvent être précisés dans le Bon de commande, la Documentation, ou un SLA applicable.
Les délais de réponse ne constituent pas nécessairement des délais de résolution.
Monexpe déploie des efforts commercialement raisonnables afin de maintenir les Services accessibles.
La disponibilité peut toutefois être affectée notamment par les opérations de maintenance, les mises à jour, les incidents de sécurité, les défaillances de fournisseurs, les réseaux Internet, les intégrations de tiers, les cas de force majeure, ou des circonstances hors du contrôle raisonnable de Monexpe.
Lorsqu'un engagement spécifique de disponibilité est convenu, celui-ci est précisé dans le SLA.
En l'absence de SLA expressément applicable, aucune garantie de pourcentage particulier de disponibilité n'est consentie.
Monexpe peut effectuer des opérations de maintenance, mises à jour, correctifs ou améliorations.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Monexpe cherche à limiter l'impact des maintenances planifiées sur l'utilisation des Services.
Monexpe peut modifier ou faire évoluer les Services afin notamment d'améliorer leurs fonctionnalités, d'améliorer leur sécurité, de corriger des problèmes, de répondre à des exigences légales, d'adapter les technologies utilisées, ou de faire évoluer son offre.
Monexpe ne supprimera pas intentionnellement une fonctionnalité essentielle au forfait souscrit pendant une période d'abonnement en cours sans solution raisonnable ou justification appropriée, sauf lorsque le changement est requis notamment pour des motifs de sécurité, de conformité ou indépendants de son contrôle.
Monexpe peut mettre à disposition des fonctionnalités expérimentales, pilotes, d'essai ou « bêta ».
Ces fonctionnalités peuvent être incomplètes, évoluer rapidement, comporter des erreurs, être interrompues, ou ne jamais devenir des fonctionnalités commerciales définitives.
Sauf engagement exprès contraire, elles sont fournies sans garantie spécifique de disponibilité ou de performance.
Les tarifs applicables sont indiqués dans le Bon de commande, la proposition commerciale ou tout autre document commercial accepté.
Les prix peuvent dépendre notamment du nombre d'Utilisateurs, du nombre d'établissements, du nombre de questionnaires ou réponses, des volumes, des modules, des intégrations, des services professionnels, ou d'autres unités définies dans le Bon de commande.
Le Client s'engage à payer les montants dus conformément au calendrier de facturation indiqué dans le Bon de commande.
Sauf indication contraire, les montants facturés sont exprimés dans la devise indiquée au Bon de commande, sont exclusifs des taxes applicables, et sont exigibles selon les modalités de paiement convenues.
Le Client doit fournir des informations de facturation exactes et à jour.
Les tarifs indiqués sont généralement hors taxes sauf mention contraire.
Le Client est responsable des taxes de vente, taxes sur les produits et services, taxes de vente harmonisées, taxes de vente provinciales, taxes sur la valeur ajoutée ou autres taxes applicables à son achat, à l'exception des taxes calculées sur le revenu net de Monexpe.
Lorsque Monexpe est légalement tenue de percevoir une taxe, celle-ci peut être ajoutée à la facture.
Lorsqu'une facture demeure impayée après son échéance, Monexpe peut envoyer un avis au Client.
Sous réserve des lois applicables et des conditions du Bon de commande, des intérêts ou frais raisonnables peuvent être appliqués aux montants échus.
Monexpe peut suspendre les Services pour non-paiement après avoir donné au Client un avis raisonnable et la possibilité de remédier au défaut, sauf en cas de fraude ou de risque particulier justifiant une intervention plus rapide.
La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les montants valablement dus.
Le contrat entre en vigueur à la date indiquée dans le Bon de commande ou, à défaut, à la date d'acceptation du contrat.
Il demeure en vigueur pendant la durée initiale prévue au Bon de commande.
La durée de chaque abonnement est déterminée par le Bon de commande applicable.
Les modalités de renouvellement sont celles indiquées dans le Bon de commande.
Lorsque le Bon de commande prévoit un renouvellement automatique, l'abonnement se renouvelle selon la période et les conditions indiquées dans celui-ci, sauf notification de non-renouvellement conformément aux modalités prévues.
Lorsque le Bon de commande ne prévoit pas de renouvellement automatique, un nouvel accord ou renouvellement doit être convenu entre les Parties.
Monexpe peut modifier ses tarifs pour une future période contractuelle.
Sauf disposition contraire du Bon de commande, une modification tarifaire ne s'applique pas rétroactivement à une période d'abonnement déjà payée ou engagée à prix fixe.
Lorsque le renouvellement est automatique, Monexpe communique les modifications importantes de tarifs conformément au délai prévu dans le Bon de commande ou aux exigences légales applicables.
Monexpe peut suspendre tout ou partie des Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment en cas de non-paiement substantiel, de violation importante du contrat, de risque de sécurité, d'utilisation frauduleuse, d'utilisation illégale, d'atteinte aux systèmes de Monexpe ou de tiers, ou lorsque la suspension est requise par la loi.
Lorsque les circonstances le permettent, Monexpe informe le Client et lui donne une possibilité raisonnable de remédier au problème.
Monexpe cherche à limiter la suspension à ce qui est raisonnablement nécessaire.
Chaque Partie peut résilier le contrat si l'autre Partie commet un manquement substantiel à ses obligations et ne corrige pas ce manquement dans un délai raisonnable après réception d'un avis écrit précisant le manquement.
Une résiliation immédiate peut être permise lorsqu'un manquement ne peut raisonnablement être corrigé ou lorsque la loi ou la nature du manquement le justifie.
Sous réserve des lois applicables en matière d'insolvabilité et de restructuration, une Partie peut mettre fin au contrat lorsque l'autre Partie cesse substantiellement ses activités, devient insolvable ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou dissolution, lorsque la résiliation est juridiquement permise.
À l'expiration ou à la résiliation du contrat :
Les modalités de restitution, exportation, conservation et destruction des Données Client sont régies par le DPA, le Bon de commande et les politiques applicables.
Lorsque la fonctionnalité est disponible, le Client doit effectuer les exportations raisonnablement nécessaires avant la fin de son accès.
Monexpe peut conserver certains renseignements lorsque cela est requis par la loi ou raisonnablement nécessaire pour l'exercice ou la défense de droits.
Monexpe et ses concédants demeurent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à la plateforme, au logiciel, aux interfaces, aux designs, aux modèles, aux méthodes, aux algorithmes, aux marques, aux contenus Monexpe, à la Documentation, aux améliorations, et aux technologies sous-jacentes.
Aucun droit n'est transféré au Client autrement que le droit limité d'utilisation expressément accordé dans le contrat.
Si le Client fournit volontairement à Monexpe des idées, commentaires, suggestions ou recommandations concernant les Services, Monexpe peut les utiliser afin d'améliorer ou de développer ses produits et Services.
Cette utilisation ne transfère toutefois pas à Monexpe la propriété des Données Client ou des informations confidentielles du Client.
Aucune Partie ne peut utiliser les marques, logos ou signes distinctifs de l'autre Partie à des fins promotionnelles sans autorisation, sauf lorsqu'une telle utilisation est expressément prévue au contrat.
Toute utilisation autorisée doit respecter les directives de marque applicables.
Chaque Partie peut recevoir des informations confidentielles de l'autre Partie.
Une « Information confidentielle » comprend toute information identifiée comme confidentielle, ou qui, compte tenu de sa nature ou des circonstances, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle.
Chaque Partie s'engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement pour l'exécution du contrat, à les protéger avec un niveau raisonnable de diligence, à limiter leur accès aux personnes ayant besoin d'en connaître, à ne pas les communiquer à des tiers sauf lorsque cela est autorisé par le contrat ou requis par la loi.
Ne constituent notamment pas des Informations confidentielles les informations dont la Partie réceptrice peut démontrer qu'elles étaient déjà légalement connues, sont devenues publiques sans violation du contrat, ont été reçues légalement d'un tiers sans obligation de confidentialité, ou ont été développées indépendamment.
Une Partie peut divulguer une Information confidentielle lorsqu'elle est légalement tenue de le faire.
Lorsque la loi le permet, la Partie qui doit effectuer la divulgation informe préalablement l'autre Partie afin de lui permettre de prendre les mesures qu'elle estime appropriées.
La divulgation doit, dans la mesure du possible, être limitée aux informations légalement requises.
Monexpe s'engage à fournir les Services avec un niveau de soin et de compétence raisonnable correspondant aux pratiques généralement applicables à des services technologiques similaires.
Monexpe garantit également qu'elle dispose du droit de fournir les Services conformément au contrat.
Toute garantie supplémentaire doit être expressément indiquée dans le Bon de commande ou un document contractuel signé.
Le Client déclare et garantit qu'il a le droit de conclure le contrat, qu'il dispose des droits nécessaires sur les Données Client, que ses instructions à Monexpe sont licites, qu'il utilisera les Services conformément aux lois applicables, et qu'il respectera les droits des personnes concernées et des tiers.
Sous réserve des garanties qui ne peuvent légalement être exclues, Monexpe ne garantit pas que les Services seront entièrement exempts d'erreurs, que leur fonctionnement ne connaîtra jamais d'interruption, que toute fonctionnalité répondra à l'ensemble des besoins particuliers du Client, que les résultats analytiques seront toujours exacts ou complets, ou que les services de tiers seront disponibles en permanence.
Le Client est responsable de déterminer si les Services répondent à ses besoins particuliers avant de prendre une décision critique sur leur seule base.
Chaque Partie demeure responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles conformément aux lois applicables.
Sous réserve des exclusions prévues ci-dessous, la responsabilité totale cumulative de Monexpe découlant du contrat ou s'y rapportant est limitée au montant total des frais payés ou payables par le Client à Monexpe au titre des Services concernés pendant les douze mois précédant l'événement ayant donné naissance à la réclamation.
Lorsque le contrat est en vigueur depuis moins de douze mois, la limite correspond aux frais payés ou payables pendant la période écoulée depuis sa prise d'effet.
Cette limitation s'applique dans la mesure permise par la loi.
Dans la mesure permise par la loi, aucune Partie ne sera responsable envers l'autre des pertes indirectes ou consécutives qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Cela peut notamment comprendre, selon les circonstances, la perte de profits indirecte, la perte d'opportunités commerciales, la perte de clientèle, la perte d'économies anticipées, ou l'interruption indirecte d'activités.
Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une telle limitation est interdite par la loi.
Aucune disposition du contrat ne vise à exclure ou limiter une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Notamment, conformément au droit québécois applicable, une Partie ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour un préjudice matériel résultant de sa faute intentionnelle ou de sa faute lourde.
Aucune limitation ne s'applique non plus dans la mesure où la loi interdit l'exclusion ou la limitation d'une responsabilité particulière.
Les Parties demeurent responsables de leurs obligations de paiement.
Les Parties reconnaissent que les tarifs convenus, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité constituent des éléments essentiels de la répartition commerciale des risques entre elles.
Toute limitation est interprétée dans la mesure permise par les lois applicables.
Sous réserve des lois applicables, le Client indemnisera Monexpe relativement aux réclamations de tiers découlant directement d'une utilisation illégale des Services par le Client, des Données Client lorsque le Client ne disposait pas des droits nécessaires, d'une violation par le Client des droits d'un tiers, ou d'une violation substantielle de ses obligations légales relativement aux données qu'il a choisi de traiter.
Cette obligation est soumise à la condition que Monexpe informe raisonnablement le Client de la réclamation et lui permette de participer à sa défense.
Si un tiers affirme que les Services Monexpe portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Monexpe peut, selon les circonstances, défendre la réclamation, obtenir le droit de poursuivre l'utilisation du Service, modifier ou remplacer la fonctionnalité concernée, ou mettre fin à la partie concernée du Service et rembourser, le cas échéant, la portion prépayée non utilisée correspondant à cette partie.
Monexpe n'est pas responsable d'une réclamation résultant principalement d'une modification non autorisée des Services par le Client, d'une utilisation contraire à la Documentation, d'une combinaison avec un système non fourni ou non approuvé lorsque cette combinaison est la cause de la réclamation, ou des Données Client.
Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure conformément au droit applicable.
Cela peut notamment comprendre, lorsque les critères juridiques applicables sont satisfaits : catastrophes naturelles, incendies majeurs, interruptions générales d'infrastructures, conflits, actes gouvernementaux, pannes générales de réseaux, ou autres événements imprévisibles et irrésistibles hors du contrôle raisonnable de la Partie concernée.
Les obligations de paiement déjà exigibles ne sont pas automatiquement annulées du seul fait d'un événement de force majeure.
Chaque Partie est responsable du respect des lois qui s'appliquent directement à ses propres activités.
Le Client reconnaît que Monexpe fournit une plateforme technologique générale et ne garantit pas automatiquement que toute utilisation particulière configurée par le Client satisfait aux obligations propres à son secteur.
Lorsque des exigences particulières sont convenues, elles doivent être précisées contractuellement.
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser les Services ou la relation commerciale afin de participer à des actes de corruption, fraude ou paiement illicite.
Chaque Partie demeure responsable du respect des lois anticorruption qui lui sont applicables.
Lorsque les lois applicables en matière de sanctions économiques, contrôles à l'exportation ou commerce international s'appliquent aux Services, les Parties s'engagent à les respecter.
Monexpe peut refuser ou suspendre une prestation lorsqu'elle est légalement empêchée de fournir les Services à une personne, organisation ou juridiction déterminée.
Le Client peut acquérir les Services par l'intermédiaire d'un Partenaire autorisé.
Dans ce cas, certaines conditions commerciales peuvent être conclues directement avec le Partenaire, les droits d'utilisation de la technologie Monexpe demeurent régis par les présentes Conditions, et le Partenaire ne peut engager Monexpe au-delà des pouvoirs qui lui ont été expressément accordés.
Lorsque le Partenaire fournit lui-même des prestations distinctes, il demeure responsable de ses propres services.
La fin de la relation entre Monexpe et un Partenaire ne met pas nécessairement fin aux droits légitimement acquis par un Client final; Monexpe peut mettre en place une solution raisonnable permettant d'assurer la continuité du Service, sous réserve du paiement des frais applicables et des conditions contractuelles.
Monexpe ne publiera pas d'étude de cas détaillée révélant des informations confidentielles du Client sans autorisation.
Toute utilisation du nom ou du logo du Client à titre de référence commerciale doit être autorisée par le Client, sauf lorsqu'une telle autorisation figure expressément dans le Bon de commande.
Aucune Partie ne peut céder le contrat dans son intégralité sans le consentement raisonnable de l'autre Partie, sauf dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation, d'une vente de la totalité ou d'une partie substantielle de ses actifs ou activités concernées, ou d'une opération comparable, à condition que le cessionnaire assume les obligations applicables.
Une cession ne doit pas être utilisée afin de contourner les droits de l'autre Partie.
Monexpe peut sous-traiter certaines parties de ses obligations.
La sous-traitance ne libère pas Monexpe de ses propres obligations contractuelles envers le Client.
Les traitements de renseignements personnels par des sous-traitants sont régis par les dispositions applicables du DPA.
Les Parties sont des cocontractants indépendants.
Le contrat ne crée aucune société, coentreprise, relation employeur-employé, relation fiduciaire, agence, ou représentation, sauf lorsqu'une telle relation est expressément prévue par écrit.
Aucune Partie ne peut engager juridiquement l'autre sans autorisation.
Les avis contractuels importants peuvent être transmis par courrier électronique aux coordonnées désignées par les Parties, au moyen de la plateforme lorsque cela est approprié, ou par tout autre moyen convenu au Bon de commande.
Le Client est responsable de maintenir ses coordonnées administratives à jour.
Les avis de résiliation, de violation substantielle ou autres avis formels peuvent être soumis à des modalités supplémentaires prévues au Bon de commande.
Monexpe peut modifier les présentes Conditions afin notamment de refléter l'évolution des Services, des changements législatifs, de nouvelles exigences de sécurité, ou des évolutions raisonnables de ses pratiques.
Une modification importante applicable à un abonnement en cours est communiquée au Client selon un moyen raisonnable.
Une modification ne réduit pas rétroactivement les droits contractuels substantiels du Client pour une période déjà payée, sauf lorsque le changement est requis par la loi, la sécurité ou une circonstance indépendante du contrôle raisonnable de Monexpe.
Les conditions applicables au renouvellement peuvent être les conditions alors en vigueur, sous réserve du Bon de commande et des lois applicables.
Sauf disposition obligatoire contraire ou condition particulière convenue par écrit, le contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
Les règles de conflit de lois qui entraîneraient l'application d'une autre législation sont exclues dans la mesure permise par la loi.
Sous réserve des règles impératives applicables et sauf disposition expresse contraire du Bon de commande, tout différend découlant du contrat ou s'y rapportant relève des tribunaux compétents de la province de Québec, Canada.
Les Parties peuvent convenir par écrit d'un autre mécanisme de règlement des différends, notamment pour certains contrats internationaux.
Avant d'engager une procédure judiciaire, les Parties sont encouragées à tenter raisonnablement de résoudre le différend par discussion entre leurs représentants autorisés.
Cette disposition n'empêche pas une Partie de demander rapidement une mesure conservatoire, une injonction ou toute autre mesure urgente lorsque cela est nécessaire pour protéger ses droits.
La version française des présentes Conditions est la version contractuelle de référence pour les contrats auxquels les exigences linguistiques québécoises applicables imposent la remise préalable d'une version française.
Lorsqu'une version dans une autre langue est utilisée dans le cadre d'un contrat d'adhésion assujetti à la Charte de la langue française du Québec, elle ne lie les Parties que lorsque les exigences permettant de choisir expressément cette autre langue ont été respectées.
Lorsque les Parties sont légalement autorisées à choisir une autre langue et expriment valablement cette volonté, elles peuvent convenir que la version dans cette autre langue constitue la version contractuelle applicable.
Lorsque le contrat constitue un contrat d'adhésion au sens de la législation applicable, Monexpe prend les mesures appropriées afin que les clauses externes incorporées au contrat soient portées à la connaissance du Client au moment de la formation du contrat lorsque cela est requis.
Les documents contractuels applicables devraient être accessibles au Client avant son acceptation du contrat.
Le contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties concernant les Services concernés et remplace les discussions, propositions ou communications antérieures portant sur le même objet.
Toutefois, les déclarations frauduleuses et les obligations qui ne peuvent légalement être exclues demeurent régies par la loi.
Une modification particulière négociée entre les Parties n'est valable que lorsqu'elle est consignée dans un document accepté par des représentants autorisés.
Une condition particulière négociée prévaut sur les présentes Conditions uniquement pour le sujet auquel elle se rapporte.
Le fait pour une Partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Toute renonciation doit être claire et ne s'applique qu'à la situation pour laquelle elle a été accordée.
Si une disposition du contrat est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, elle doit être interprétée ou réduite dans la mesure nécessaire et permise par la loi.
Les autres dispositions demeurent en vigueur, sauf si la disposition concernée était essentielle à l'économie générale du contrat.
Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets après la fin du contrat demeurent applicables.
Cela comprend notamment les dispositions concernant les montants dus, la confidentialité, la propriété intellectuelle, la protection des données, les limitations de responsabilité, les indemnisations, le droit applicable, et le règlement des différends.
Lorsque la loi le permet, les Parties peuvent conclure ou accepter le contrat au moyen d'une signature électronique, d'une plateforme de signature électronique, d'un processus électronique d'acceptation, ou de tout autre moyen juridiquement valable permettant de constater leur consentement.
Les Parties reconnaissent que les documents électroniques peuvent avoir la même valeur juridique que les documents sur support papier lorsque les conditions légales applicables sont respectées.
Un Bon de commande accepté électroniquement par un représentant autorisé peut constituer un engagement contractuel.
Chaque Bon de commande peut constituer un engagement distinct soumis aux présentes Conditions.
La résiliation d'un Bon de commande n'entraîne pas nécessairement la résiliation des autres Bons de commande, sauf indication contraire.
Pour toute question concernant les présentes Conditions :
Monexpe Inc. 204 Rue du St.-Sacrement Montréal, QC H2Y 1W8 Canada
Courriel : info@monexpe.ca
Pour les questions concernant la protection des renseignements personnels :
Nouhad Amimy Responsable de la protection des renseignements personnels Monexpe Inc.
Courriel : info@monexpe.ca
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